FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 64426  de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11098
Réponse publiée au JO le :  12/01/2010  page :  389
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Analyse :  statut. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale. Il paraît à la fois normal et souhaitable que les revendications de ces personnels de santé concernant les conditions de reclassement en catégorie B soient satisfaites, au moment où est évoqué un projet qui supprimerait le corps des PARM et l'amalgamerait à celui des secrétaires médicales. De plus, l'intégration des PARM à la catégorie B serait conditionnée par le passage obligatoire d'un concours pour tous les agents, conditions qui remettent en cause ce métier et ne le revalorisent en aucune façon. Les PARM souhaitent donc le maintien du corps des PARM, l'accès sans concours pour tous les PARM en fonction, leur reclassement sans perte de salaire, enfin un déroulement de carrière attractif avec prise en compte des différentes fonctions. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet important, qui conditionne le bon fonctionnement de notre système de santé.
Texte de la REPONSE : Le gouvernement est très mobilisé sur la situation professionnelle des agents hospitaliers afin de la rendre plus attractive et plus motivante, en cohérence avec les enjeux et les missions d'un hôpital moderne. La reconnaissance du niveau de qualification du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM) dans le plan urgences 2004-2008 et le travail d'identification des activités, des compétences et des responsabilités, réalisé sur ce métier, permettent de prendre en compte les demandes de revalorisation de ces professionnels. Des négociations sont ainsi engagées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière afin de préciser les différentes étapes du processus de revalorisation statutaire tant au niveau du recrutement qu'au niveau de la formation de ces professionnels et du déroulement de leur carrière. Ces discussions ont d'ores et déjà permis au Gouvernement d'affirmer sa volonté de faire reconnaître la fonction de PARM en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par cette reconnaissance garantir à ces professionnels une juste valorisation de leur métier pour tenir compte notamment de l'évolution récente de la permanence des soins dans le système de santé français.
NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O