FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 64433  de  Mme   de La Raudière Laure ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11018
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  non titulaires
Analyse :  retraite d'office. âge. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le départ à la retraire des agents non titulaire de la fonction publique territoriale. En effet, tout agent non titulaire doit impérativement cesser son activité à compter du jour de leurs 65 ans. Or certains souhaiteraient pouvoir continuer à occuper leur poste jusqu'à 70 ans. Elle s'interroge quant aux raisons qui justifient un traitement différent entre les agents non titulaires, les agents titulaires et les salariés du privé, d'autant plus que la majorité présidentielle a souhaité favoriser très largement le travail des seniors. Par ailleurs, le fait de faire travailler des fonctionnaires plus longtemps, à leur demande, permet à l'État de réaliser des économies. Aussi, elle aurait souhaité connaître sa position sur ce sujet, et savoir si la possibilité pour les agents non titulaires de travailler, à leur demande, au delà de 65 ans, était actuellement à l'étude, notamment si la collectivité employeuse et l'agent sont tous deux d'accord pour poursuivre le contrat.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Centre N