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Rubrique :
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gendarmerie
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Tête d'analyse :
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casernes
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Analyse :
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construction. communautés de communes. compétences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales suite aux difficultés rencontrées par les communautés de communes dès lors qu'elles souhaitent prendre la compétence relative à la construction, l'aménagement et l'entretien des casernes de gendarmerie de leur territoire. Dans le cas présent, il s'avère que les dispositions du décret du 23 janvier 1993 permettent le transfert de cette compétence, alors que l'article L. 1311-4-4 du code général des collectivités territoriales semble plus contraignant. En effet, il est indiqué que, jusqu'au 31 décembre 2007, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la gendarmerie nationale. À un moment où la volonté de l'État tend au renforcement de l'intercommunalité, il apparaît quelque peu contradictoire que la réglementation en vigueur ne puisse pas permettre le transfert de cette compétence qui va à la fois dans le sens du projet de la réforme des collectivités et dans l'esprit absolu de l'intérêt communautaire. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de faire évoluer la réglementation et de donner des instructions pour que les communautés de communes puissent prendre cette compétence sans attendre la mise en place de la nouvelle réforme des collectivités.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 (art. 3 III), les collectivités territoriales et les EPCI ont été autorisés à construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État notamment pour les besoins de la police ou de la gendarmerie nationales. Cette faculté a été ouverte pour une période expirant le 31 décembre 2007. Par ailleurs, la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a, dans son article 119, prévu que « les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif (BEA) dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au 31 décembre 2008 ». L'article 33 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), propose la pérennisation de la procédure de recours au BEA pour les besoins de la gendarmerie en supprimant la date initiale fixée au 31 décembre 2007. Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010.
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