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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. Cette loi a notamment reconnu la langue des signes française (LSF) comme une langue à part entière. La possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF-langue française, et une communication en langue française, est réaffirmée et précisée par les articles R. 351-21 à R. 351-25 du code de l'éducation. En vue de permettre un parcours bilingue aux élèves sourds dont les parents en ont fait le choix, des programmes de LSF ont été élaborés. À l'école, un programme de LSF pour l'école primaire est appliqué depuis la rentrée 2008. Afin d'être plus accessible aux enseignants sourds, ce programme a été interprété en LSF et, pour en faciliter l'application, la circulaire du 21 août 2008 fixe les modalités d'enseignement. Au collège et au lycée, les programmes sont appliqués depuis la rentrée 2009, conformément aux deux arrêtés du 3 juin 2009, publiés au Journal officiel du 27 juin 2009 (BO n° 29 du 16 juillet 2009). Au lycée, il s'agit de deux programmes distincts : l'un, destiné aux élèves concernés, conçu dans la continuité du programme du collège ; l'autre, destiné à tous les élèves, entendants et sourds, qui entreprennent l'étude de la LSF en seconde et peuvent passer au baccalauréat l'épreuve facultative de LSF. Par ailleurs, un arrêté ministériel du 30 novembre 2009 a modifié l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif à la certification complémentaire. Cet arrêté institue un nouveau secteur disciplinaire : enseignement en langue des signes française. La note de service ministérielle en date du 17 décembre 2009, prise sur la base de cet arrêté, permet aux enseignants des premier et second degrés qui le souhaitent de faire reconnaître leur aptitude à intervenir en langue des signes française (LSF), dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours. En outre, dans le cadre du plan gouvernemental du 10 février 2010 en faveur des déficients auditifs, des actions de formation vont être mises en place pour les enseignants, et plus particulièrement pour les enseignants spécialisés qui sont amenés à intervenir dans les pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS) mis en place par la circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010. Dans la région Midi-Pyrénées, le PASS s'articule autour de deux sites Ramonville (écoles maternelles Sajus et centre et collège André Malraux), Toulouse (lycée polyvalent Bellevue).
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