| Question N° :
64477
|
de
M.
Salles Rudy
(
Nouveau Centre
- Alpes-Maritimes
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Défense et anciens combattants
|
|
Ministère attributaire : |
Défense
|
|
Question publiée au JO le :
24/11/2009
page :
11034
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
impôt sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
politique fiscale
|
|
Analyse :
|
cotisations d'assurance complémentaire. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attente des membres des associations et des mutuelles d'anciens combattants qui espèrent que soit créé un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, les actifs et inactifs. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|