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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les remboursements partiels de taxe carbone à destination des exploitants agricoles, prévus à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2010. Ces remboursements, bien que largement justifiés, sont discriminatoires envers certaines filières, notamment l'aviculture, particulièrement représentée en Pays-de-la-Loire. L'exposé des motifs du projet de loi affirme vouloir protéger les exploitants agricoles, en raison de leur position particulière au sein de la concurrence internationale, en leur laissant un délai supplémentaire pour s'adapter à la nouvelle fiscalité environnementale. Néanmoins, le dispositif prévu, qui prévoit un remboursement de 75 % du montant de la taxe pour la consommation de gazole, de fioul et de gaz, s'avère discriminatoire envers certaines filières utilisant des gaz pétroliers liquéfiés (GPL), de type propane, non exonérés. Ces combustibles sont la principale ressource énergétique de la filière avicole, qui connaît par ailleurs d'importantes difficultés structurelles. Alors que le Gouvernement s'est engagé à rétablir la compétitivité de notre agriculture, et à garantir la juste rémunération de nos exploitants, il lui demande ce qu'il entend entreprendre afin de corriger cette inégalité fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République a souligné, dans son discours du 10 septembre 2009 à Artemare (Ain), que le moment était venu de créer une fiscalité écologique qui repose sur l'idée simple qu'il vaut mieux taxer les comportements néfastes à la collectivité plutôt que ceux qui lui sont utiles. La France doit donc renforcer les prélèvements qui pèsent sur les activités polluantes et alléger d'autant les impôts qui pèsent sur les facteurs de production que sont le travail et le capital. La nouvelle « contribution climat-énergie », ou taxe carbone, prévue à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2010, s'inscrit dans ce cadre. L'objectif de cette taxe, fixée à 17 EUR par tonne de CO2, est d'améliorer la performance énergétique de l'économie française et de sortir de notre dépendance aux hydrocarbures. Par ailleurs, une consommation d'énergie réduite est un gain immédiat de pouvoir d'achat. Le Président de la République et le Gouvernement ont porté une attention particulière à certains secteurs comme l'agriculture, et notamment les serristes et les aviculteurs, particulièrement dépendants des énergies fossiles, fortement soumis à la concurrence internationale et fortement touchés par la crise économique actuelle, afin de préserver leur compétitivité. C'est pourquoi le projet de loi de finances propose aux exploitations deux modes de compensation de leur taxe carbone : d'une part un accompagnement de la transition énergétique notamment à travers le plan de performance énergétique des exploitations agricoles, doté de 38 M EUR en 2010, qui financera des investissements dans les exploitations agricoles pour diminuer leur dépendance aux énergies fossiles ; d'autre part un remboursement partiel de la taxe carbone versée par les exploitations agricoles. Ainsi, l'article 7 du projet de loi de finances prévoit de rembourser, en 2010, 75 % de la taxe carbone aux exploitants agricoles, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole et aux entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers. Ce remboursement doit faire l'objet d'un acompte versé début 2010 sur demande auprès de la trésorerie générale. Ce dispositif de remboursement a été initialement calé sur celui des taxes intérieures à la consommation qui ne s'appliquait qu'aux consommations de fioul lourd, de fioul domestique et de gaz naturel. Un amendement du Gouvernement, adopté en première lecture au Sénat, étend le bénéfice de ce remboursement aux consommations de houille, lignite, coke et gaz de pétrole liquéfiés. La filière avicole, consommatrice de GPL devrait donc bénéficier du remboursement à hauteur de 75 % de la taxe carbone.
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