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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact pour les entreprises de la réforme annoncée de la taxe professionnelle. Il est à craindre en effet que cette réforme n'ait un impact sur la compétitivité des entreprises. En particulier, l'arbitrage rendu à ce stade sur le projet de cotisation économique territoriale ne tient pas compte de la situation des entreprises du commerce. En particulier, le projet actuel du Gouvernement s'écarte sensiblement de l'objectif de neutralité fiscale, considérant que les entreprises du commerce vont subir une hausse de la CET comprise entre 10 % et 40 % du montant payé actuellement au titre de la taxe professionnelle. En effet, les entreprises qui ont une masse salariale importante et des emprises foncières lourdes sont particulièrement pénalisées. Il serait regrettable que la réforme ne risque d'avoir un impact négatif sur l'emploi et l'activité, dans la mesure où les risques de délocalisation existent (pour les activités liées aux achats, aux transports, au stockage, à la livraison et aux fonctions supports) et où les effets contraires sur l'emploi dans les entreprises sont importants. S'il est nécessaire de modifier la fiscalité globale des entreprises, cela ne doit pas se faire sans sauvegarder leur activité et leur compétitivité. En particulier, l'imposition des entreprises doit être fixée à un niveau compatible avec l'exigence de compétitivité qu'il faut respecter. En tout cas, il est évident qu'il est nécessaire d'alléger la charge fiscale qui pèse sur les productions réalisées en France. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'engagement du Président de la République, la taxe professionnelle (TP) est remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 MEUR de CA. Cette cotisation se substitue à la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui concernait les entreprises dont le CA est supérieur à 7,6 MEUR. Au total, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d'entreprises imposées à la TP est allégée de 7,1 MdEUR, avant effet sur l'impôt sur les sociétés. En 2010, année de mise en oeuvre de la réforme, l'allègement d'impôt s'élèvera à 12,9 MdEUR, soit un effort financier sans précédent, qui prolongera le plan de relance de l'économie mis en oeuvre en 2009. À cet égard, les entreprises dont le CA est inférieur à 2 MEUR bénéficieront d'une réduction de leur CVAE de 1 000 EUR. Cette disposition bénéficie assez largement au secteur du commerce, composé de nombreuses très petites entreprises. Par ailleurs, s'agissant des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre, celles-ci font l'objet d'une disposition particulière. Ainsi, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée sera plafonnée à un pourcentage du CA égal à 80 % pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 MEUR et à 85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 MEUR. De surcroît, les entreprises qui subiraient un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 EUR, peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Les pertes supérieures à 500 EUR et à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Enfin, en application du Bulletin officiel des impôts 6 E-3-10, les redevables de la CVAE sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu, à la date du paiement de chaque acompte, au titre du dégrèvement transitoire.
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