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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises de travail temporaire. En effet, dans le cas des entreprises de travail temporaire, la valeur ajoutée constitue l'essentiel de la contribution économique territoriale. Dans le secteur de l'intérim, l'instauration de la CET aurait des effets négatifs en ce sens que le coût du travail intérimaire augmenterait et que le réseau des agences d'emploi, structuré en maillage serré dans les territoires et reconnu pour fluidifier le marché du travail et développer l'emploi, serait pénalisé. La masse salariale constitue une composante importante de la valeur ajoutée des agences de travail temporaire. Pour préserver ce secteur à forte intensité d'emploi, il conviendrait de plafonner l'augmentation de la cotisation complémentaire pour les entreprises dont les frais de personnel représentent plus de 80 % de la valeur ajoutée. Les responsables du secteur souhaiteraient, d'autre part, que le niveau de la valeur ajoutée imposable soit plafonné à 70 % du chiffre d'affaires pour toutes les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur des entreprises de travail temporaire dont la masse salariale constitue l'essentiel de la valeur ajoutée, afin que la réforme de la taxe professionnelle ne les pénalise pas.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux - fixé au plan national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 MEUR de chiffre d'affaires. Cette cotisation se substitue à la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui concernait les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 MEUR. Cela étant, l'abaissement du seuil à partir duquel les entreprises sont soumises à une imposition sur leur valeur ajoutée s'accompagne de plusieurs mesures de faveur, afin que les petites et moyennes entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre, dont l'imposition à la taxe professionnelle pouvait être très faible en raison de la suppression de la part salaires mise en oeuvre à compter de 1998, ne subissent pas de ressaut d'imposition trop important. En premier lieu, la CVAE effectivement due par l'entreprise s'appliquera selon un barème progressif variable selon le chiffre d'affaires. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 MEUR bénéficieront d'une réduction de leur CVAE de 1 000 EUR. Par ailleurs, la situation des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre fait l'objet d'une disposition particulière. Ainsi, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée applicable à la généralité des entreprises sera plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 MEUR et à 85 % du chiffre d'affaires pour les autres contribuables. Les entreprises qui malgré ces différentes mesures subiraient un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 EUR peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Les pertes supérieures à 500 EUR et à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Enfin, en application du Bulletin officiel des impôts 6 E-3-10, les redevables de la CVAE sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu, à la date du paiement de chaque acompte, au titre du dégrèvement transitoire.
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