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Texte de la REPONSE :
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Selon l'article 42 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995, la délimitation des zones franches urbaines est « opérée par décret en Conseil d'État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques ». La reconduction du dispositif des ZFU n'est pas envisagée après le 31 décembre 2011. L'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine définit le programme national de rénovation urbaine. Il précise notamment qu'« il comprend des opérations d'aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine ». La circulaire du 24 mai 2006 relative à l'élaboration des CUCS a constitué un premier outil de mise en cohérence des dispositifs et géographies des quartiers prioritaires. C'est ainsi qu'elle insiste sur la notion de « contrat global et cohérent » qui doit « intégrer et mettre en cohérence l'ensemble des dispositifs existant sur le territoire concerné et concourant aux objectifs prioritaires fixés, quelle que soit leur échelle d'intervention ». La circulaire cite les domaines suivants : « emploi, développement économique, transport, habitat et peuplement, politique éducative et culturelle, santé, insertion sociale ». Il est exact que les zones franches urbaines, les opérations de rénovation urbaine, les CUCS ont pour caractéristiques communes de concerner des quartiers connaissant des difficultés économiques et sociales, ils ont des objectifs distincts, concernant prioritairement soit le développement économique, soit le logement, soit des champs d'action transversaux. La question de la mise en cohérence et l'amélioration de la lisibilité des dispositifs reste posée. La dynamique « Espoir banlieues », dont l'un des volets concerne la réforme de la gouvernance de la politique de la ville et le ciblage des interventions publiques sur les territoires les plus en difficulté, vise à répondre à cette lacune. La révision de la géographie de la politique de la ville en fonction de l'évolution des paramètres économiques et sociaux des zones urbaines tous les cinq ans est prévue par l'article 140 de la loi de finances pour 2008. Elle débutera en 2009.
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