de M.Carayon Bernard(
Union pour un Mouvement Populaire
- Tarn
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Premier ministre
Ministère attributaire :
Premier ministre
Question publiée au JO le :
24/11/2009
page :
11002
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
Cour des comptes
Analyse :
fonds spéciaux. commision de vérification. représentants. désignation
Texte de la QUESTION :
M. Bernard Carayon interroge M. le Premier ministre sur la cour des comptes. Il souhaite savoir pourquoi la Cour des comptes n'a pas désigné les deux représentants à la commission de vérification des fonds spéciaux, créée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002.