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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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procédures
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Analyse :
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droits de la défense. respect
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Bapt appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'état de la procédure « antiterroriste », un an après l'opération Taïga à Tarnac, qui avait mobilisé 130 policiers en tenue de combat le 9 novembre 2008. Elle a eu à traiter ce dossier à la fois en tant que ministre de l'intérieur puis en tant que garde des sceaux. Peut-elle indiquer où en est la procédure et quels éléments existent pour maintenir la procédure antiterroriste dans ce dossier ? Les dernières informations parues dans la presse évoquent des suspicions fortes de PV falsifiés. Or, depuis plus d'un an, aucune reconstitution n'a été faite par le juge d'instruction. D'après tous les témoignages, si une telle reconstitution avait eu lieu, l'un des prévenus ne serait pas resté sept mois en prison et lui et ses camarades ne seraient pas obligés de subir un contrôle judiciaire strict. Peut-elle certifier qu'aucune pièce de ce dossier n'a été falsifiée ? Il lui demande enfin si elle peut assurer que l'enquête n'a pas été conduite pour justifier l'emprisonnement d'abord, puis le contrôle judiciaire de jeunes gens idéalistes, qui avaient néanmoins maintenu une activité économique solidaire dans une petite commune de Corrèze.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'appartient pas au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de porter des appréciations sur le bien-fondé d'un placement ou d'un maintien en détention provisoire ou sur les investigations diligentées dans le cadre d'une information judiciaire en cours. Néanmoins, le parlementaire peut être assuré que les magistrats spécialisés du pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris mettent en oeuvre les textes applicables à la lutte antiterroriste avec discernement, proportionnalité et dans le strict respect des règles procédurales prévues par la loi, notamment en matière d'administration et de loyauté de la preuve et de respect des droits de la défense. Ce dernier principe permet notamment à la personne mise en examen d'exercer son droit, éventuellement par l'intermédiaire de son avocat, de soulever toutes les nullités qu'il souhaite à l'encontre des actes de la procédure, de demander à ce que des actes d'instruction soient réalisés, ceux-ci ne pouvant être refusés que par ordonnance motivée du juge d'instruction, de demander la modification ou la levée de son contrôle judiciaire, ou encore de faire appel des ordonnances rendues par le magistrat instructeur.
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