13ème législature

Question N° : 64537	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11022
	Réponse publiée au JO le :  16/03/2010  page :  3036
	Date de changement d'attribution :  08/12/2009
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	accession à la propriété
Analyse :	pass foncier. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lenteur de la mise en oeuvre du dispositif du « pass foncier collectif » par l'absence d'instruction fiscale. Il lui semble impératif de prendre les instructions fiscales pour ce dispositif. Il souhaite connaître le délai prévu par le Gouvernement pour combler cette carence.
Texte de la REPONSE :	L'article 52 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, codifié au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), étend le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable dans le cadre du Pass-foncier aux ventes et à la construction de logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui bénéficient d'un prêt à remboursement différé, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété et respectent les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession. L'instruction du 29 décembre 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 8 A-3-09, élaborée en concertation avec le ministère en charge du logement, commente ce dispositif. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O