13ème législature

Question N° : 64539	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Écologie
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11045
	Réponse publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13055
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	immeubles collectifs
Analyse :	frais de chauffage. individualisation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la gestion des chauffages collectifs dans les copropriétés. Certaines copropriétés ont mis en place des compteurs de calories pour chaque appartement en vue de mieux maîtriser les coûts de chauffage. L'isolation énergétique des bâtiments en copropriété avec chauffage collectif est pourtant très mauvaise. Alors que le Grenelle de l'environnement définit des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique dans le bâtiment, il lui demande si l'on ne peut pas envisager une modification de la réglementation dans les immeubles avec chauffage collectif pour que tous les copropriétaires soient obligés de mettre en place un compteur de calories individuel.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà une obligation d'installer des appareils de mesure de chaleur (compteurs ou répartiteurs) afin d'individualiser les charges de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement. Cette mesure vise à sensibiliser les occupants des logements sur leur consommation afin qu'ils adoptent un comportement plus vertueux leur permettant de réaliser des économies de charges énergétiques. De manière générale, la mise en oeuvre de cette obligation s'est heurtée à plusieurs types de difficultés, techniques, économiques, et enfin réglementaires, les textes en vigueur étant obsolètes. Aussi, afin de rendre effective l'obligation précitée en tenant compte des difficultés passées et de la meilleure connaissance technique actuelle, une actualisation des textes a été préparée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) dans le cadre général de la mise en oeuvre des dispositions de la loi portant sur l'engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II ». En effet, le MEDDTL a organisé une importante concertation en constituant un groupe de travail composé des principaux acteurs concernés et d'experts techniques (Syndicat de la mesure, Union sociale pour l'habitat [USH], Union nationale des responsables de copropriétés [ARC], l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie [ADEME], Centre scientifique et technique du bâtiment [CSTB], Centre d'études génie climatique et l'étude technique du bâtiment [COSTIC], associations de locataires, réseau d'agents immobiliers [FNAIM], EDF, GDF-Suez). Après plus d'un an et demi de travail, cette concertation a permis d'aboutir à des projets de textes intégrant les besoins des maîtres d'ouvrage, des syndics de copropriétés, des occupants et des professionnels, permettant ainsi à l'obligation d'être mieux appliquée à l'avenir. Ces projets de textes ont reçu récemment l'avis favorable du commissaire à la simplification des normes, et celui de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), et sont soumis à examen par le Conseil d'État pour une parution prévisionnelle des textes dans les prochains mois.

UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O