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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des personnes qui ont investi dans des résidences de tourisme à fiscalisation particulière. Le non paiement des loyers met ces acheteurs dans une situation financière difficile du fait que les promoteurs immobiliers n'honorent plus les baux. Il lui demande en conséquence si des mesures sont à l'étude afin de protéger les acheteurs contre des promoteurs indélicats.
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