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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les communautés marginalisées telles que les Roms, qui devraient bénéficier selon une récente proposition de la Commission européenne dans tous les États membres du financement régional de l'Union européenne en faveur du logement. Jusqu'à présent, seule l'amélioration des logements sociaux urbains dans les nouveaux États membres était éligible au financement du Fonds européen de développement régional (FEDER). Tout en n'augmentant pas le budget global de l'Union, la version modifiée du règlement du FEDER permettra à tous les États membres d'utiliser ce financement en complément d'aides provenant d'autres sources - Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et instruments nationaux - pour faire face aux problèmes de logement de leurs communautés marginalisées. La commission parlementaire a supprimé la limitation qui prévoyait de réserver le financement du FEDER dans le domaine de l'amélioration du logement des communautés marginalisées aux seuls nouveaux États membres (UE-12). Selon les députés européens, de telles communautés doivent être éligibles aux aides du FEDER dans tous les États membres. Un autre amendement proposé par la Commission européenne et approuvé par la commission parlementaire permettra d'utiliser les fonds du FEDER pour rénover les logements existants ainsi que pour les remplacer par de nouveaux logements, indépendamment de la zone (urbaine ou rurale). Jusqu'à présent, ils pouvaient uniquement être utilisés pour la rénovation des logements sociaux dans les zones urbaines. La proposition se réfère expressément à la population rom, la plus grande communauté marginalisée en Europe, mais affirme que d'autres caractéristiques socio-économiques ne sont pas à exclure pour autant. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis sa nomination en juin 2009, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes accorde une attention particulière aux communautés marginalisées, notamment les Roms, et à leur insertion économique et sociale. La Commission européenne a proposé en juillet 2009 que soit désormais éligible au Fonds européen de développement régional (FEDER), dans les États membres ayant adhéré après le 1er mai 2004, le financement sous plafond de dépenses de logements destinées, dans le cadre d'opérations intégrées de développement urbain, à rénover des logements existants au bénéfice de communautés marginalisées. Le Conseil a souhaité clarifier la notion de dépenses de logement en intégrant au champ de la proposition le rachat de logements, le remplacement par des bâtiments neufs, ainsi que la rénovation de logements sociaux. Dans le cadre de la procédure de codécision, la commission du développement régional du Parlement européen a souhaité élargir également cette disposition à l'ensemble des États membres et a insisté sur le caractère durable que devaient revêtir les projets de rénovation ainsi financés. Le Parlement européen devrait se prononcer en assemblée plénière sur ce texte en mars 2010. La France s'est initialement montrée réticente à voir élargies les possibilités de financement de dépenses de logement par le FEDER, compte tenu du risque de dilution de ce fonds sur des actions qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union et sont contraires à l'objectif de ciblage des fonds structurels sur des dépenses liées à la compétitivité. Néanmoins, la France ne s'est pas opposée aux modifications du règlement FEDER proposées par la Commission européenne et le Parlement européen. Cette disposition est une traduction concrète des conclusions du Conseil de décembre 2008 sur « l'inclusion des Roms » adoptées sous présidence française du Conseil de l'Union européenne. Ce texte invitait, notamment, les États membres et la Commission à garantir aux populations roms l'accès au logement, et ce dans le cadre de la mise en place de politiques non discriminatoires et transversales. C'est dans le même esprit que le Conseil a adopté en juin 2009 des conclusions sur « l'intégration des Roms » qui, une nouvelle fois, ont souligné l'importance d'un bon accès au logement comme élément important (aux côtés de l'accès aux services publics - éducation, santé, justice... - et à l'emploi) d'une amélioration significative des conditions de vie de ces populations marginalisées. Le recours à l'utilisation des fonds européens pour l'insertion sociale de Roms dans leur pays d'origine est l'un des points que la Hongrie a prévu d'inscrire à l'ordre du jour de sa présidence de l'Union européenne au premier semestre 2011. Comme le sait l'honorable parlementaire, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes s'est rendu les 11 et 12 février 2010 en Roumanie, l'État membre de l'Union européenne abritant la plus grande population rom, accompagné de plusieurs députés d'une délégation interministérielle, pour coprésider la première réunion du groupe de travail franco-roumain sur les questions migratoires et identifier les moyens d'améliorer l'insertion économique et sociale des Roms roumains dans leur pays d'origine. À cette occasion ont été prises les décisions suivantes : la préparation et la conclusion d'accords franco-roumains dans les domaines de l'éducation des enfants roms, des programmes sociaux et sanitaires en direction des familles, de la réalisation de projets à caractère professionnel, de la lutte contre les discriminations ethniques ou sociales ; l'encouragement à la coopération décentralisée dans ces différents domaines, y compris au travers de projets de jumelages entre communes françaises accueillant des citoyens roumains d'origine rom et communes roumaines dont sont issues ces personnes. Il a été prévu également une coopération franco roumaine en appui de la préparation d'un programme européen d'insertion des populations roms dans leurs pays d'origine en prévision du sommet sur les Roms qui se tiendra à Cordoue, les 8 et 9 avril 2010.
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