FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 64571  de  M.   Sauvadet François ( Nouveau Centre - Côte-d'Or ) QE
Question retirée  le : 02/08/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11074
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  famille et solidarité : structures administratives
Analyse :  défenseur des enfants. suppression
Texte de la QUESTION : M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du poste de Défenseur des enfants, dont les attributions seraient fondues dans celles du futur défenseur des droits. Certes, l'important n'est pas la défense des structures mais la défense de la cause, mais l'institution du Défenseur des enfants avait une visibilité et une action propre qui sont manifestes, et qui servent assurément la cause des enfants et de leurs droits. Ainsi la Défenseure des enfants a-t-elle maintes fois interpellé les préfets ou les ministres sur des situations individuelles de mineurs isolés, d'enfants internés en zone d'attente, d'adolescents en souffrance... Il souhaite donc connaître les arguments qui ont conduit le Gouvernement à prendre cette décision de supprimer le poste de Défenseur des enfants.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Bourgogne N