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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le recensement effectué récemment par le ministère du budget et annexé au projet de loi de finances pour 2010 qui dénombre 719 comités, commissions et instances consultatives dans le paysage administratif français. Si certains de ces organismes continuent à jouer un rôle important auprès des différents ministères auxquels ils sont rattachés et à produire des contributions ou avis pertinents, il s'avère que plusieurs d'entre eux ont une activité limitée, voire inexistante, quand ils ne sont pas devenus caducs de fait. À titre d'exemple, il s'interroge sur la pertinence de l'existence du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, organisme placé auprès du Premier ministre, qui comprend 28 membres et dont le coût de fonctionnement a été de 200 000 euros en 2006 et 2007, de 216 300 euros en 2008, qui s'est réuni deux fois en 2006 et n'a pas tenu de réunion les deux années suivantes. Autre organisme placé directement auprès du Premier ministre, l'Observatoire de la laïcité, créé en 2007, composé de 22 membres, ne s'est, d'après ces informations, jamais réuni. Enfin, il lui cite le Comité national de la facilitation, créé en 1977 et placé auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, composé de 20 membres, et dont la dernière réunion date de 2006. Le nombre de comités et les coûts de fonctionnement de plusieurs de ces différentes instances s'avèrent, au regard du rythme des réunions, élevés voire, dans un contexte de crise économique tel que notre pays le connaît, exagérés. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui communiquer ses intentions s'agissant du devenir de ces organismes et notamment des trois cités. Il lui demande enfin de lui dresser un bilan du chantier de « la modernisation de la consultation » ouvert 2008 en le priant de lui indiquer les principales étapes passées et celles à venir.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé un important travail de modernisation et d'allégement dans la pratique des consultations publiques, suivant des orientations fixées par circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation (JO n° 287 du 10 décembre 2008, page 18777). En juin 2009, ont été supprimées plus de deux cents instances consultatives créées par voie réglementaire. Ces mesures se prolongent aujourd'hui par des travaux menés conjointement avec le Parlement en vue de la rationalisation d'instances consultatives créées par la loi. La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, examinée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit ainsi la suppression d'une nouvelle série d'instances. Cette volonté de simplification et d'allégement des procédures trouve en outre sa traduction dans le soin mis à faire apparaître dans l'annexe du projet de loi de finances relative aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre et des ministres tant les résultats engrangés grâce à ces efforts de simplification que, de manière détaillée, la réalité de l'activité des instances maintenues. En application du décret du 8 juin 2006 modifié, tout projet de création de nouvelle instance donne en outre lieu à un examen circonstancié de sa pertinence, au regard d'une étude de nécessité tenant compte des options alternatives à l'organisation d'une consultation sous forme institutionnelle, à commencer par le recours à une consultation directe du public et de l'ensemble des personnes intéressées. Les instances existantes font l'objet de réformes tenant compte de la réalité de leur activité. C'est ainsi que le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics a été réformé par le décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières et se trouve désormais placé auprès du premier président de la Cour des comptes. Le comité national de la facilitation, qui n'a plus aujourd'hui d'activité, sera prochainement supprimé. Ses missions seront reprises par le conseil supérieur de l'aviation civile créé par le décret n° 2010-248 du 10 mars 2010, en substitution au conseil supérieur de l'aviation marchande. En ce qui concerne l'Observatoire de la laïcité, une mission de réflexion a été confiée sur ce sujet le 26 avril 2010 par le Président de la République au Haut Conseil à l'intégration (HCI).
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