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Texte de la REPONSE :
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Il peut être rappelé que le « jaune budgétaire » annexé au projet de loi de finances pour 2010 fait apparaître que le comité d'enquête sur les coûts et les rendements des services publics ne s'est pas réuni depuis 2006. Lors du premier conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007, qui avait décidé de « recentrer les services du Premier ministre sur leur coeur de métier », il avait été constaté que les missions du comité d'enquête sur les coûts et les rendements des services publics étaient « redondantes avec celles des corps d'audit, et surtout de la Cour des comptes, et qu'elles pouvaient être reprises par cette dernière ». Ce comité, créé en 1946, est présidé par le premier président de la Cour des comptes et a pour mission de rechercher et de proposer les mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et l'efficacité des services des ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Les audits de révision générale des politiques publiques (RGPP) partageant ce constat, le CMPP de décembre 2007 a pris la décision de la « prise en charge des missions du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics par la Cour des comptes » (mesure n° 2). Ainsi, a été examiné et adopté, lors du conseil des ministres du 19 mai 2010, un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières qui a notamment pour objet, dans le cadre de la reconnaissance, par l'article 47-2 de la Constitution, du rôle de la Cour des comptes en matière d'évaluation des politiques publiques, de placer le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics directement auprès du premier président de la Cour des comptes et non plus du Premier ministre.
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