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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rôle du comité de la facilitation. Il lui demande de lui préciser le rôle du comité de la facilitation, sa composition, les conditions de recrutement de ses membres, le nombre de ses réunions et le résultat de ses travaux.
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Texte de la REPONSE :
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La convention de Chicago du 7 décembre 1944, relative à l'aviation internationale, a imposé dans son annexe 9 la mise en place, dans chaque État contractant, d'un comité national et de comités locaux de facilitation du transport aérien. Créé à l'origine, en France, par un arrêté interministériel du 2 juillet 1951, puis renouvelé par un arrêté du 19 décembre 1977, le Comité national de facilitation a pour but d'examiner les questions relatives à la facilitation du transport aérien, de l'aviation générale et du travail aérien et de formuler toutes propositions utiles dans ce domaine. Il est composé de représentants de la direction générale de l'aviation civile, de divers ministères (intérieur, affaires étrangères, économie, santé, outre-mer, tourisme) et d'entités économiques ou professionnelles liées au transport aérien (Aéroports de Paris [ADP], Air France, Syndicat national des transporteurs aériens, Union des chambres de commerce). Il n'a toutefois pas été convoqué depuis 2007. En effet, l'évolution du contexte européen et du transport aérien mondial a placé toutes les questions de facilitation dans un cadre à la fois interministériel et international, faisant participer les membres du Comité national de facilitation à d'autres instances de concertation, dans le cadre de l'Union européenne ou de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC). Parallèlement, la création du Conseil supérieur de l'aviation civile, qui succède au Conseil supérieur de l'aviation marchande, en vertu du décret n° 2010-248 du 10 mars 2009, et qui voit sa mission élargie à l'ensemble des problématiques de l'aviation civile, offre l'opportunité que soient suggérées ou examinées, dans cette instance, les mesures de nature à faciliter le transport aérien. Par ailleurs, les comités locaux de qualité sur les aéroports, qui réunissent tous les acteurs agissant sur les plates-formes aéroportuaires, se sont substitués aux comités locaux de facilitation. C'est pourquoi le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a décidé d'engager une procédure d'abrogation des dispositions qui ont permis la mise en place du Comité national de facilitation, participant ainsi à l'objectif gouvernemental de réduction du nombre de commissions administratives à caractère consultatif, dans le cadre de la politique de modernisation de l'État.
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