FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 64633  de  Mme   Ceccaldi-Raynaud Joëlle ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11099
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  mort
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  soins de conservation du corps. décédés séropositifs
Texte de la QUESTION : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les obsèques et l'hommage rendus par les familles, époux ou pacsés à un défunt qui était atteint du sida. Il apparaît que les défunts métropolitains décédés sur un territoire ultramarin, et les ultramarins décédés en métropole, souhaitant se faire enterrer dans leur terre natale ne peuvent être vus une dernière fois par leur familles. Le corps du défunt est transporté dans un cercueil condamné et scellé. De plus, les textes imposent l'interdiction de la thanatopraxie sur les personnes décédées des suites de maladies opportunistes liées au sida. Alors qu'une fois la personne décédée, le virus n'a plus force de contamination, elle lui demande si le Gouvernement envisage une révision des textes en vigueur afin de permettre dans ces cas les derniers soins et le dernier hommage des proches.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N