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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les souhaits exprimés par des maires de communes touristiques ayant un potentiel touristique qu'elles ne peuvent développer en l'absence d'aides financières provenant de l'État. L’Assemblée nationale avait adopté un projet de loi n° 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Parmi les dispositions de la loi, les articles L. 133-11 et L. 133-22 laissent apparaître des possibilités de dotations supplémentaires pouvant être attribuées aux communes touristiques. En conséquence, il souhaiterait connaître précisément la date de parution du décret d'application nécessaire à la mise en place effective de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a introduit une disposition juridique nouvelle, la commune touristique. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme a été publié au Journal officiel de la République française (JORF) le 3 septembre 2008. L'article L. 133-11 du code du tourisme précise que peuvent prétendre à la dénomination de commune touristique celles qui bénéficient de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière. Jusqu'en 1993, les communes mettant en oeuvre une politique touristique pouvaient bénéficier de ces dotations supplémentaires. La liste de ces communes arrêtée par le ministre de l'intérieur et les ministres chargés du budget et du tourisme a été figée en 1993 à la faveur de la réforme de la dotation globale de fonctionnement portée par la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993. Pour ces communes, les versements au titre de ces deux anciennes dotations sont désormais identifiés au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, mais il n'existe pas de nouvel entrant pouvant en bénéficier. Par ailleurs, l'article L. 133-223 devenu L. 133-19 par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme précise que les avantages liés au sur classement démographique ne concernent que les communes ayant obtenu, après la dénomination de commune touristique, leur classement en station de tourisme.
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