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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la gratuité des écoles et lycées français de l'étranger. À ce sujet, il a été visiblement décidé récemment d'offrir aux expatriés français la gratuité de ces établissements, mesure dont le coût pourrait s'élever à 713 millions d'euros par an si celle-ci est appliqué dès la première année d'école élémentaire jusqu'à la dernière année de lycée. Si elle s'avérait exacte, cette décision serait particulièrement choquante puisqu'elle profiterait essentiellement à des ressortissants français qui ont, pour la plupart, les moyens de payer les études de leurs enfants. Par ailleurs, la majorité des établissements concernés sont des établissements privés sous contrat dont les tarifs annuels d'inscription atteignent des sommets puisqu'ils s'élèvent à plusieurs milliers d'euros. À l'heure où l'éducation nationale subit, de façon particulièrement scandaleuse, une réduction drastique de ses moyens matériels et surtout humains, il le remercie de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions à ce sujet et souhaiterait savoir si le Gouvernement entend effectivement accorder un tel bénéfice aux familles françaises expatriées à l'étranger.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur le dispositif de prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger. La mesure voulue dès 2007 par le Président de la République d'une prise en charge complète et sans conditions de revenus des frais de scolarité des enfants français à l'étranger a conduit à la mise en place progressive d'un dispositif qui a commencé en classe de terminale en 2007-2008 et concerne à la rentrée 2009 les trois niveaux du lycée. Ce dispositif, opéré par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), permet de prendre en charge la scolarité des élèves lorsque celle-ci n'est pas financée par ailleurs, notamment par les employeurs publics ou privés. Cette mesure ne remet aucunement en cause le système des bourses scolaires, qui continue à être appliqué et financé à l'identique. Des crédits supplémentaires ont en effet été dégagés pour financer la prise en charge (5 millions d'euros en 2007, 20 millions d'euros en 2008, 40 millions d'euros en 2009), en plus de l'enveloppe budgétaire réservée aux bourses scolaires. Si la mesure présidentielle constitue une avancée déterminante pour la facilitation de l'accès des élèves français de l'étranger à notre système d'enseignement et le maintien d'un lien avec notre pays, cette réforme a en effet un impact fort sur l'équilibre général du dispositif d'enseignement français à l'étranger tel qu'il existait jusqu'à ce jour, et en particulier celui de l'AEFE. Le Parlement a inscrit à la LFI 2009 l'article 133 qui conditionne l'extension de la prise en charge au-delà du second cycle secondaire à une étude d'impact précisant notamment les modalités de financement. Ainsi, le ministère des affaires étrangères et européennes mène actuellement des travaux visant à élaborer ce bilan d'étape de la prise en charge, qui sera bouclé à l'été 2010. Parallèlement, une réflexion de fond a d'abord été conduite dans le cadre d'une commission réunissant au premier semestre 2008 les acteurs et partenaires concernés, puis à l'occasion de consultations organisées par les postes diplomatiques, afin de définir, dans les meilleures conditions, les possibilités d'évolution de notre réseau scolaire à l'étranger. La synthèse de ces travaux sert actuellement de socle à l'élaboration d'un « plan de développement de l'enseignement français à l'étranger », qui sera présenté par le ministre au premier semestre de l'année 2010. Cette réflexion conditionne également l'élaboration du prochain Plan d'orientation stratégique et du contrat d'objectifs et moyens de l'AEFE, qui seront finalisés au premier semestre 2010. Ces documents intégreront à la fois les préoccupations liées à la mission de service public d'enseignement pour les Français de l'étranger, et à la mission de rayonnement du réseau lequel, doit conserver toute leur place aux élèves étrangers.
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