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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème du refus par des établissements publics des CESU préfinancés. En effet, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne permet aux associations ou entreprises agrées « service à la personne » d'accepter le règlement de leur facture en CESU préfinancé mais ne les oblige pas à le faire. Actuellement, des bénéficiaires de CESU préfinancés peuvent se voir refuser leurs titres par les services de garde d'enfants rendus par les communes ou les établissements publics. Ces refus entraînent une très grande déception des familles qui le plus souvent participent financièrement à la valeur du CESU préfinancé. Elles ne comprennent pas que leur commune ou toute autre structure publique locale n'accepte pas ce moyen de paiement, qui est le plus souvent réservé au paiement des services de garde d'enfants. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre de nouvelles dispositions pour faciliter l'emploi des CESU préfinancés. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a notamment créé le chèque emploi service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier au profit des particuliers les formalités de règlement de ces services et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de services de qualité, ainsi que les politiques sociales des entreprises (meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle de ses salariés par une offre de services à un coût avantageux). Cependant, de nombreux salariés bénéficiaires de CESU préfinancés par leur entreprise rencontrent des difficultés pour régler, avec ce nouveau moyen de paiement à valeur faciale prédéfinie et à garantie de paiement, les prestations de garde d'enfants offertes par des communes ou leurs établissements publics locaux, notamment dans leurs centres de loisirs ou leurs centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. En effet, il appartient à chaque commune, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider, par délibération, d'accepter ou non le CESU comme mode de règlement de ses prestations. Les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, de même que les autres services déconcentrés de l'État, ne disposent pas de pouvoirs réglementaires leur permettant d'intervenir en la matière. La loi n'ayant prévu aucune obligation d'acceptation de ce nouveau moyen de paiement, seule est ouverte aux administrés la voie du recours amiable contre les décisions des communes qui refusent les CESU en règlement des prestations qu'elles offrent. Cependant, afin de contribuer à lever ce frein majeur à la diffusion du CESU, le ministre a rendu destinataire l'ensemble des comptables publics locaux d'une information permettant la mise en oeuvre des modalités d'acceptation et d'encaissement de ce nouveau moyen de paiement prévu par la loi. Les services de l'État et l'Agence nationale des services à la personne ont également conduit des actions de sensibilisation en direction des maires et présidents d'établissements publics locaux, afin de susciter l'adhésion de ces derniers à ce nouveau mode de paiement au regard de la garantie qu'il apporte et des avantages qu'il procure à leurs administrés. En outre, les émetteurs de CESU ont, depuis la publication d'un récent décret, la possibilité d'émettre ces titres de paiement sous forme dématérialisée. Cette nouvelle procédure d'émission, de mise à disposition et de remboursement des CESU doit permettre de sécuriser les échanges, d'accélérer le remboursement des titres et ainsi de réduire le coût de leur gestion.
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