Question N° :
64724
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de
M.
Carayon Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Tarn
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
24/11/2009
page :
11102
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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experts
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indépendance des experts médicaux. Il lui demande pour quelle raison il est admis que des médecins puissent cumuler en toute légalité les fonctions d'expert judiciaire et de conseil auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle, prenant le risque que leurs décisions puissent être suspectées de partialité.
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Texte de la REPONSE :
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