FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 64724  de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11102
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse :  experts
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indépendance des experts médicaux. Il lui demande pour quelle raison il est admis que des médecins puissent cumuler en toute légalité les fonctions d'expert judiciaire et de conseil auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle, prenant le risque que leurs décisions puissent être suspectées de partialité.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Midi-Pyrénées N