FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 64748  de  M.   Marlin Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11023
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents des fonctions publiques (hospitalière et territoriale) ayant débuté leur activité avant seize ans, qui pour bénéficier d'une retraite pleine et entière au titre d'une carrière longue, se voient contraints de poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de soixante ans, en raison de congés maladie consécutifs de quatre trimestres ou plus, bien que justifiant d'une durée d'activité, ayant donné lieu à cotisations, supérieure à cent soixante huit trimestres. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine afin de ne pas pénaliser les fonctionnaires placés en cette situation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N