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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences fiscales, supportées par les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH lors du passage à la retraite. En effet, l'AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Cette allocation n'est pas soumise à l'IRPP. Dès l'âge de 60 ans, le versement de l'AAH prend fin pour être remplacé par celui de la prestation retraite. À compter de cette date, le revenu de ces personnes handicapées devient donc imposable. Ce changement entraîne obligatoirement des conséquences financières importantes (taxe d'habitation, redevance audiovisuelle...). Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la clarification de cette AAH. En effet, soit cette allocation compense un revenu, et dans ce cas ne faudrait-il pas la fiscaliser au même titre que les indemnités journalières maladie ou accident du travail en discussion actuellement à l'Assemblée nationale, soit elle compense un handicap, et dans ce cas elle devrait continuer a être versée hors IRPP au-delà des 60 ans du bénéficiaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue le minimum social que la collectivité nationale garantit aux personnes sans ressources ou disposant de revenus modestes reconnues comme gravement handicapées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est à ce titre que cette prestation sociale non contributive est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). En revanche, les pensions de vieillesse constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, comme tel, entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'imposition de ces pensions s'effectue selon des règles favorables qui se répercutent, le cas échéant, sur l'appréciation de la « base ressources » retenue pour l'obtention d'avantages sociaux. Les pensions de vieillesse bénéficient ainsi d'un abattement spécifique de 10 % qui, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal, s'établit au maximum à 3 606 EUR pour l'imposition des revenus de 2009. En outre, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles en cas d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail ou prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de 40 % au moins ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Les personnes invalides bénéficient aussi, quel que soit leur âge, d'un abattement sur le revenu imposable dont le montant est égal, pour l'imposition des revenus de l'année 2009, à 2 276 EUR ou 1 138 EUR selon que ce revenu n'excède pas 14 010 EUR ou 22 590 EUR. L'ensemble de ces mesures permet aux couples mariés soumis à une imposition commune dont l'un des membres est invalide et dont les pensions constituent le seul revenu d'être exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le montant déclaré de ces pensions n'excède pas 24 241 EUR pour l'imposition des revenus de 2009. Par ailleurs, les titulaires de pension de vieillesse sont exonérés au titre d'une année de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond prévu au I de l'article 1417 du CGI pour bénéficier, notamment, de l'exonération de taxe d'habitation, soit pour 2009, 9 560 EUR, majorés de 2 553 EUR par demi-part supplémentaire. S'ils ne remplissent pas cette condition mais que le montant de leur impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur au minimum de perception (61 EUR), les intéressés, qui restent redevables de la CRDS, acquittent en revanche la CSG au taux réduit de 3,8 % (au lieu du « taux plein » de 6,6 %). En outre, les titulaires de l'AAH atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent cumuler une pension de retraite avec cette allocation, qui leur est alors servie à taux partiel, afin de maintenir un niveau de revenu équivalent au plafond annuel de ressources applicable pour l'attribution de l'AAH. Cette « AAH différentielle » demeure exonérée d'impôt sur le revenu. Enfin, la loi déjà citée du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les droits des personnes handicapées grâce à différentes mesures, notamment par la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH), prestation à caractère « universel » qui offre une réponse individualisée aux différents surcoûts supportés par les personnes concernées à raison de leur handicap. La PCH est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° ter de l'article 81 du CGI. Ces dispositions témoignent dans leur ensemble de l'attention portée à la situation des personnes invalides, notamment aux plus modestes d'entre elles, et vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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