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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes de la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite sur les prestations invalidité et vieillesse. Des dispositions de l'article 12, paragraphe 1, de la charte sociale européenne révisée prévoient qu'une prestation de la sécurité sociale, lorsqu'elle est destinée à remplacer un revenu, ne peut être inférieure à 40 % du revenu médian ajusté sur la base du seuil de risque de pauvreté par Eurostat. Ainsi, la Fédération souhaiterait que cette prérogative s'applique par une revalorisation substantielle des prestations invalidité et vieillesse lorsque le revenu de ses bénéficiaires est inférieur au seuil de pauvreté à 50 % du seuil médian (données INSEE). C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des aménagements qui pourraient répondre à cette dernière attente.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à une revalorisation du montant des pensions en faveur des titulaires d'une pension d'invalidité. L'article 12, paragraphe 1, de la charte sociale européenne se borne à demander aux parties contractantes de s'engager à « établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale » dans le but d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité sociale. Il est toutefois précisé qu'en France les montants minima de la pension de réversion de retraite de base contributive et de la pension d'invalidité dépassent les 40 % du revenu médian, si l'on prend en compte les ressources personnelles des bénéficiaires. Ainsi, le montant minimal de la pension de réversion, qui s'élève à 274 euros, peut être porté en fonction des ressources de la personne à un montant maximal mensuel de 742 euros (pour une personne seule) par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), non contributive (pension de retraite complémentaire obligatoire incluse). Quant au montant minimal de la pension d'invalidité contributive, il s'élève à 270 euros. Toutefois, en fonction des ressources personnelles des bénéficiaires, ce montant minimal peut être complété par l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), non contributive, d'un montant maximum de 388 euros auquel il convient d'ajouter depuis 2007 les compléments qui sont associés à cette prestation, c'est-à-dire soit la majoration pour vie autonome (104 euros), soit le complément de ressources (179 euros). Enfin, comme le Président de la République s'y était engagé, le montant de l'ASPA est progressivement revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes vivant seules. Cette mesure bénéficie à 400 000 de nos concitoyens. Depuis le 1er avril 2011, l'ASPA s'élève à 742 euros et la prochaine revalorisation interviendra au 1er avril 2012 à raison de 4,7 %.
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