13ème législature

Question N° : 64769	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11110
	Réponse publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1198
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	SNCF
Analyse :	cumul emploi retraite
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un reportage du Figaro sur les offres des retraites dorées à l'étranger par la SNCF. En effet, les retraités de la SNCF peuvent être réembauchés ailleurs en Europe ; ils touchent alors une retraite de 2 000 euros et une rémunération de 6 600 euros net par mois. On sait que légalement, un retraité peut occuper un emploi et donc percevoir une rémunération si la deuxième de ressource est déclarée. Or dans cette affaire ce n'est pas le cas. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement va faire pour résoudre cette situation et la régulariser.
Texte de la REPONSE :	Les faits rapportés par l'article du Figaro remonteraient à l'année 2002. Évoqués dans un rapport d'audit interne de l'entreprise SNCF, ils ont été relatés en juin 2007 dans un article de presse et ont fait l'objet d'une intervention, auprès de la SNCF, pour qu'il soit mis fin à toute pratique non conforme à la législation fiscale et sociale. Le cumul, sous certaines conditions, d'une pension de retraite et du revenu d'une activité professionnelle est désormais possible depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 88 de la loi n° 2008-1380 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En toute hypothèse, les règles relatives à l'imposition des revenus perçus à l'étranger sont applicables dans le cas évoqué.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O