13ème législature

Question N° : 64785	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11104
	Réponse publiée au JO le :  20/07/2010  page :  8153
	Date de changement d'attribution :  26/01/2010
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	grippe
Analyse :	vaccination. locaux et personnels communaux. mise à disposition. coût
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place locale des centres de vaccination contre la grippe A-H1N1. Les municipalités concernées ont récemment reçu des éléments complémentaires pour l'installation de ces centres dans la période qui court de novembre 2009 à fin février 2010. De nombreuses communes rencontrent des difficultés quant à cette organisation et plus particulièrement la mise à disposition de salles municipales pour une durée de 4 mois avec réquisition de personnel municipal. Cette organisation pénalise celles retenues comme « centres de vaccination », ainsi que toutes les associations et clubs sportifs qui utilisent habituellement lesdites salles. Le coût financier à la charge de la collectivité est ainsi important : perte de recettes si les salles ne sont plus louées, coût du personnel communal et coût de fonctionnement. Il lui demande donc de préciser les modalités d'indemnisation des communes concernées.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre une grande campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1), au bénéfice de l'ensemble de la population. Cette opération sans précédent a mobilisé pendant plusieurs mois l'ensemble des services de l'État, la communauté médicale et, pour une large part, les collectivités territoriales. Les modalités de déroulement de cette campagne ont été fixées par la circulaire du 22 octobre 2009 qui prévoit notamment une mise à disposition par voie de réquisition, conformément à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, avec une indemnisation fixée par arrêté interministériel pris après consultation du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions (CCIRR) prévu à l'article L. 2234-26 du code de la défense. Pour les charges de personnel, lorsqu'une collectivité territoriale met des fonctionnaires à la disposition de la préfecture pour être réquisitionnés dans les centres de vaccination, l'État rembourse en fin de campagne l'ensemble des charges salariales supportées par la collectivité pendant le temps où ce fonctionnaire a été réquisitionné. Pour les locaux réquisitionnés, l'indemnisation a lieu par voie de barème dont le montant a été fixé, après consultation du CCIRR, par arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 février 2010, publié au Journal officiel du 10 février 2010. Les barèmes ainsi définis s'élèvent : pour les biens non productifs de revenus, à 16,80 /jour pour les centres de vaccination minimum et standards, c'est-à-dire comprenant une seule chaîne de vaccination ; à 33,60 /jour pour les centres de vaccination de grande capacité comprenant deux chaînes de vaccination. Une majoration de 50 % est appliquée à ce barème pour les biens productifs de revenus. Le calcul de ce barème repose sur une surface de 80 m² par chaîne de vaccination, indemnisée à 0,21 /m²/jour. Cette somme correspond au coût moyen journalier des normes sectorielles public/privé calculé à partir des données fournies par France Domaine.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O