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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations découlant du texte des 3 arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds (NOR : DEVE0924224A et NOR : DEVE0924298A). En effet, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection », ainsi qu'un contrôle technique périodique à intervalles réguliers n'excédant pas cinq ans. Ces arrêtés précisent notamment, qu'à défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation : à compter du 1er janvier 1940, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ; entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l'objet d'un contrôle périodique au plus tard en 2012 ; avant le 31 décembre 1919, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013. Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012. Le défaut de contrôle technique est sanctionné par l'interdiction absolue de circulation. Or nombre de collectionneurs font remarquer la disproportion et le coût prohibitifs des mesures imposées, ainsi que les nombreuses difficultés pour leur mise en oeuvre. En effet, il convient de signaler qu'une étude détaillée intitulée « enquête économique et sociale FIVA », portant sur les véhicules de plus de 25 ans d'âge au 30 juin 2005, a permis d'établir que, sur 660 000 véhicules de collection (soit 1,37 % du parc automobile français total), 74 % des véhicules font moins de 1 500 km par an, 27 % font moins de 500 km par an et 19 % ne roulent pas du tout. En fait, l'impact sur la circulation (distance parcourue) est de 0,09 % ou 0,9 pour mille. Ces chiffres montrent que les conséquences en termes de pollution et de sécurité routière sont quasi-insignifiantes. Cette étude a également permis de constater que le « collectionneur moyen » est un homme d'une cinquantaine d'années et non le riche propriétaire décrit trop souvent. À ce titre, 83 % des véhicules concernés valent moins de 15 000 €. Les collectionneurs disposent encore, le plus souvent, de plusieurs véhicules et notamment, des poids lourds. Le coût d'un tel dispositif pour ce public serait donc particulièrement élevé. Aussi, il lui demande si le dispositif d'un contrôle technique obligatoire pour des véhicules qui roulent si peu, avec un coût important et des conditions de mise en oeuvre complexes, présente un réel intérêt et si un assouplissement est possible à brève échéance, afin d'éviter une disparition programmée de notre patrimoine automobile ou un départ massif vers l'étranger.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais obligatoire pour véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. La procédure du contrôle applicable tient compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifie les véhicules de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents (bancs de freinage, appareil de contrôle des émissions, etc.). Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage « véhicule de collection ») sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ; en effet, certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints en caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules tous les cinq ans ne met pas en danger leur existence, sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de véhicules de collection restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant.
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