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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité des quadricycles légers à moteur dits « voiturettes ». N'exigeant pas de permis de conduire, ces véhicules, considérés comme des cyclomoteurs de 50 cm3, dont la vitesse ne doit pas dépasser 45 km/h, seraient aujourd'hui plus de 300 000 en Europe, dont la moitié en France. La croissance du nombre d'immatriculations dans l'hexagone est importante, notamment parce que certains conducteurs privés de permis se sont reportés sur ce type de véhicule. Le nombre de décès et de blessures occasionnés par ces quadricycles à moteur est cependant aussi élevé que celui causés par les autres véhicules, notamment en raison de pratiques de « débridage » de plus en plus courantes, de même que les modifications des caractéristiques techniques du véhicule. Ainsi, l'instauration d'un contrôle technique obligatoire périodique permettrait aux pouvoirs publics de lutter contre ces pratiques dangereuses pour les usagers. De plus, la réglementation sur la signalisation de ces véhicules pourrait être renforcée afin de les rendre plus identifiables. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les voiturettes sans permis font l'objet d'une réglementation communautaire et d'une réception européenne obligatoire depuis juin 2003, valables dans les 27 États membres de l'Union européenne. Cette réglementation communautaire ne prévoit pas de signalisation spécifique de ces véhicules. Par ailleurs, les données d'accidentologie ne permettent pas de penser que les voiturettes posent un problème particulier pour la sécurité routière nécessitant la mise en oeuvre d'une contrôle technique pour lequel il conviendrait d'adapter les centres de contrôle actuels pour un nombre relativement faible de véhicules et donc un coût élevé pour le propriétaire. S'il n'est pas juridiquement possible d'imposer une réglementation nationale de construction des voiturettes, il est, en revanche, possible de réglementer les conditions de circulation de certaines catégories de véhicules sur des routes considérées comme sensibles. Ainsi, par exemple, les préfets peuvent exiger que les tracteurs agricoles soient équipés de gyrophares lorsqu'ils empruntent certaines routes de leur département. L'arrêté du 28 janvier 2000 permet d'appliquer les mêmes dispositions aux voiturettes. Dès lors, les préfets peuvent exiger la présence d'un gyrophare comme condition de circulation sur certaines routes sensibles de leur département.
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