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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Premier ministre sur le processus de convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers public et privé. Il propose, afin d'assurer le suivi de ce processus de convergence, d'inclure les établissements privés dans le champ de contrôle de la Cour des comptes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a permis une première évolution dans cette perspective. En effet, une modification a été apportée au deuxième alinéa de l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, aux nouveaux termes duquel la cour « établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évolution comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé. Elle en rend compte dans le rapport mentionné à l'article LO 132-3 ». Sur le fond, l'année 2010 a permis d'engager les études préparatoires à la convergence globale à l'horizon 2018 et de mener une première opération de convergence ciblée sur 35 groupes homogènes de séjours. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 clarifie la définition législative du processus de convergence globale et prévoit une nouvelle vague de convergence ciblée. Le Gouvernement a donc d'ores et déjà avancé, dans l'opérationnel, pour tenir le cap de la convergence globale des tarifs.
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