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Texte de la REPONSE :
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L'exercice de l'activité de dressage de chiens au mordant est une activité réglementée pour laquelle la détention d'un certificat de capacité est exigée. Cette réglementation a été modifiée afin de prendre en compte la situation des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État faisant partie de l'Espace économique européen. Cette transposition est conforme aux principes de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'arrêté du 9 juin 2009 porte exclusivement sur le cas des ressortissants. Il permet de procéder à la reconnaissance des compétences que les ressortissants ont acquises dans leur pays, attestées soit par leurs titres ou diplômes, soit par leur expérience professionnelle. Les professionnels ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État faisant partie de l'Espace économique européen peuvent ainsi exercer leur métier sur le territoire français, après évaluation de leurs compétences par un centre d'évaluation. Au cas où il serait constaté des différences substantielles entre les compétences du candidat et les exigences réglementaires, celui-ci a la possibilité de passer une épreuve d'aptitude ou d'accomplir un stage d'adaptation. En raison du très faible nombre de candidats, il n'est pas envisagé de créer de dispositif particulier et le centre d'évaluation propose, le cas échéant, au stagiaire de suivre une formation dans les établissements déjà habilités pour l'évaluation des compétences des candidats pour le dressage de chiens au mordant.
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