13ème législature

Question N° : 64850	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11024
	Réponse publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2656
Rubrique :	sports
Tête d'analyse :	sportifs professionnels
Analyse :	droit à l'image collective. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les sportifs professionnels de très haut niveau bénéficient de dérogations fiscales importantes allant jusqu'à 30 % de leur rémunération. Ces dérogations sont exonérées de cotisations sociales et ne sont pas considérées comme des rémunérations liées au travail mais comme la contrepartie du droit à l'image. Cet artifice sans aucun fondement est une niche fiscale ou sociale d'autant moins compréhensible en période de crise que seuls en bénéficient pleinement les sportifs professionnels qui ont les plus hauts revenus, les autres en étant quasiment exclus. Elle lui demande s'il envisage de rétablir un minimum d'équité en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur le droit à l'image collectif (DIC). Comme cela a été indiqué en réponse au rapport annuel 2009 de la Cour des comptes, qui dressait un bilan critique du dispositif particulièrement favorable mis en place en faveur des sportifs professionnels, et plus récemment lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement partage pleinement les positions en faveur d'une remise en cause du DIC du sportif professionnel. Tirant les conséquences, après quatre années de mise en oeuvre, de l'absence d'efficacité du DIC et de l'impossibilité d'en maîtriser le coût financier (38 MEUR en 2009), les parlementaires, soutenus par le Gouvernement, ont voté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la suppression de ce dispositif à compter du 30 juin 2010.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O