Être alerté de la réponse  Être alerté de la réponse      Sauvegarder en pdf Sauvegarder en pdf      Imprimer Imprimer
13ème législature
Question N° : 64867 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Rubrique > taxis Tête d'analyse > exercice de la profession Analyse > bilan et perspectives
Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11081

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des professionnels taxis. Le chapitre II de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement de modernisation des services touristiques est une véritable déréglementation de la profession et menace l'équilibre de l'industrie du taxi. On constate un développement des services de transport anarchiques. Ce racolage constitue une provocation pour les taxis, au mépris de la sécurité et de la qualité du service de transport. Il lui demande comment il compte protéger les taxis, en mettant un terme aux pratiques illégales de transport de personnes.
Être alerté de la réponse Être alerté de la réponse      Sauvegarder en pdf  Sauvegarder en pdf      Imprimer  Imprimer