Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut des conjoints d'artisans taxis. En effet, l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi a supprimé la référence au terme de « conjoint » (sans plus de précision) pour l'activité d'artisan taxi. Aussi, si un conjoint de chef d'entreprise souhaite exercer de manière régulière l'activité coeur de métier de l'entreprise, il ou elle doit choisir entre les statuts de conjoint salarié et de conjoint associé. Ainsi, le conjoint ne peut exercer (au sens conduire) l'activité de taxi en tant que « conjoint collaborateur », mais il doit opter pour l'un des deux autres statuts. Cependant, la profession ignore aujourd'hui s'il est toujours possible pour un artisan taxi d'avoir un conjoint collaborateur, étant entendu que celui-ci n'effectue que des tâches administratives. La disparition de ce statut pour cette profession alors que tous les autres artisans peuvent y avoir recours n'apparaît pas justifiée. Par ailleurs, se pose également la question du versement des cotisations pour les « conjoints collaborateurs », à la fois si le statut a complètement disparu, mais également pour les conjoints qui conduisent le véhicule et qui doivent changer de statut. Aussi elle souhaiterait obtenir des éclairages -très attendus par les artisans taxis- sur ces questions.