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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que, depuis le 1er mai 2009, sept pays d'Europe centrale et de l'est sont admis à caboter dans l'Union européenne et que cette nouvelle libéralisation qui intervient, alors que le secteur du transport routier est déjà fortement sinistré par la crise économique, le met en péril. Les représentants nationaux du transport routier demandent depuis plusieurs années aux pouvoirs publics une harmonisation des conditions de concurrence, passant par la transcription en droit français de la directive européenne sur le temps de travail dans la profession ; cependant, cette requête est restée sans réponse. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er mai 2009, sept nouveaux États membres sont admis à effectuer des prestations de cabotage dans l'ensemble de l'Union européenne. Préalablement, ces États étaient soumis à des dispositions transitoires permettant d'interdire toute activité de cabotage routier de marchandises dans les autres États membres pendant une durée maximale de cinq ans. La France a utilisé cette faculté d'interdiction jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2009. Par ailleurs, le Gouvernement français a décidé de prolonger pour une période de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011, les dispositions transitoires interdisant le cabotage routier de marchandises des entreprises de pavillons bulgare et roumain, comme l'y autorisent les actes d'adhésion à l'Union européenne de ces deux pays. Dans ce contexte, un renforcement de l'encadrement du cabotage est essentiel. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2009, un amendement déposé par le Gouvernement qui conditionne l'activité de cabotage à la réalisation préalable d'un transport routier international et à la limite de trois opérations dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international. Cet encadrement s'appuie sur le règlement communautaire n° 1072/2009 qui vient d'être publié et que la France appliquera par anticipation, en ce qui concerne le cabotage, dès le début de l'année 2010. En complément, la loi du 8 décembre 2009 précitée renforce les dispositifs de sanction en prévoyant le doublement de l'amende en cas de cabotage irrégulier, désormais portée à 15 000 EUR et en responsabilisant les donneurs d'ordres qui deviennent, le cas échéant, passibles d'une sanction pénale de même niveau. L'ensemble de ces dispositions permettra ainsi d'assurer une meilleure régulation de la concurrence entre transporteurs routiers européens. En ce qui concerne la situation du droit français de la durée du travail dans les transports routiers au regard de la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 et le décret n° 2006-408 relatif au transport routier de personnes et le décret n° 2007-13 relatif au transport routier de marchandises transposent cette directive qui n'a donné lieu à aucune observation de la Commission européenne ni à une condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France. Toutefois, les discussions se sont poursuivies depuis la parution du décret, entre organisation professionnelle et syndicale sur la notion de temps de disponibilité, sans pouvoir jusqu'à présent faire l'objet d'un accord. La compétitivité du secteur du transport routier de marchandises français dans le contexte européen sera l'un des thèmes importants des États généraux ouverts en janvier 2010 et dont les conclusions sont attendues avant la fin de l'année.
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