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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées contraintes, en raison de l'évolution de la maladie ou du handicap, d'aménager leur logement. Les adaptations nécessaires pour l'autonomie de la personne sont très coûteuses, en raison des contraintes techniques liées au bâti, et il en résulte que les aménagements réalisés sont plus souvent soumis au taux de TVA à 19,6 % qu'à 5,5 %. Compte tenu des ressources particulièrement modestes des personnes handicapées, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour les aider à financer ces travaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration des conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. D'une manière générale, relèvent du taux normal les travaux réalisés à l'issue desquels la surface des locaux existants est augmentée. Ces dispositions sont commentées par l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006. Celle-ci précise toutefois qu'il est admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la surface au sol n'excédant pas 9 m², dans le cas notamment de travaux d'installation d'un ascenseur rendant nécessaire la création d'une addition de construction. Dans ce cas, l'article 278 quinquies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI. Les travaux de toute nature, nécessités par l'installation d'un tel ascenseur (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture des locaux, etc.) et la fourniture de cet équipement (pièces constitutives et montage), peuvent bénéficier du taux réduit. Au-delà, il n'est pas envisageable de moduler le taux de TVA applicable au regard de la situation personnelle du preneur des travaux. En effet, la TVA est un impôt réel qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie, sans que puisse être prise en compte la situation personnelle de l'acquéreur du bien ou le preneur du service, ou les circonstances qui motivent l'exécution de la livraison ou de la prestation. Par ailleurs, il est rappelé que l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du CGI, ce dispositif s'applique notamment aux coûts des équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble. La liste des équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité éligibles à l'avantage fiscal est fixée par l'arrêté du 9 février 2005 publié au Journal officiel du 15 février 2005. Initialement prévu pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, ce dispositif a été prorogé par l'article 80 de la loi de finances pour 2010 jusqu'au 31 décembre 2010. Le taux de ce crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût des équipements éligibles ainsi qu'aux frais divers de main-d'oeuvre correspondant à la réalisation des travaux d'installation de ces équipements. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal ne peut excéder la somme de 5 000 EUR pour une personne seule et de 10 000 EUR pour un couple marié ou pacsé. Ce plafond, qui est majoré pour tenir compte de la situation de famille, s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010. L'ensemble de ces avantages fiscaux, qui favorisent la réalisation de travaux d'accessibilité des logements pour les personnes handicapées, témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de l'amélioration des conditions de vie des personnes concernées.
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