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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de crise que connaissent les producteurs de la filière des fruits et légumes dont les coûts de production sont de plus en plus fréquemment supérieurs au prix de vente. À Lavaur dans le Tarn, où la production de la pomme joue un rôle important, le souhait légitime des producteurs est de garantir l'emploi local et un niveau de prix rémunérateur. La récurrence des crises conjoncturelles exprime un déséquilibre structurel qui concerne les relations entre la grande distribution et les producteurs. Ainsi, en 2005, la loi relative au développement des territoires ruraux a créé, dans son article 23, un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables. Cette disposition, qui évite l'effet pervers d'un prix minimum qui risque de tirer les prix vers le bas, permet précisément de fixer un taux légal à ne pas dépasser entre le prix d'achat au producteur et le prix de vente au consommateur, taux qui s'applique à l'ensemble des intermédiaires. Elle n'est pas appliquée. Sa mise en oeuvre serait particulièrement bienvenue dans la situation actuelle. Dans ces conditions, il lui demande de mettre en oeuvre le coefficient multiplicateur.
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