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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'article 27-1 de ladite loi mentionne : « Pour maintenir la présence dans une commune d'un service public de proximité, la personne publique qui en a la charge peut, [...], confier, par convention, l'exécution de ce service à une personne dont l'activité habituelle ne relève pas d'une mission de service public ». Il lui demande de lui indiquer les modalités administratives et juridiques concernant lesdites conventions.
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