13ème législature

Question N° : 6496	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6111
	Réponse publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5755
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	allocations et ressources
Analyse :	prestation de compensation. récupération sur succession. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui faire savoir si la prestation de compensation sera récupérée sur la succession du bénéficiaire et sous quelles conditions.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la prestation de compensation du handicap, instaurée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et sur la question d'une éventuelle récupération sur la succession du bénéficiaire de celle-ci. Conformément à l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, il n'est exercé aucun recours en récupération de la prestation de compensation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O