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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la solution alternative à la pénurie de logements locatifs que représente la colocation. L'ACMIL, Association de coordination des moyens d'intervention pour le logement, préconise pour le parc locatif social, l'extension de l'article 61 (V) de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, à des colocataires de tous âges et de tous statuts familiaux et/ou professionnels. La durée du bail d'une année dans le texte actuel devrait restée indéfinie. L'association préconise également la reconnaissance de la colocation dans le parc locatif privé. Un contrat de colocation type pourrait être négocié, sous l'égide des pouvoirs publics, entre les représentants des bailleurs et ceux des locataires, qui organiserait les rapports bailleurs - colocataires en adaptant le droit commun aux spécificités de la colocation (unicité ou pluralité de contrats, régime des congés, solidarité, etc.) Enfin, l'ACMIL propose d'inciter fortement les bailleurs à la souscription d'un PASS GRL, plus aisé à mettre en oeuvre que la clause de solidarité, de développer l'information des bailleurs et des colocataires sur les aides de la CAF, du Loca-pass et du PASS GRL et d'étendre les différents outils de solvabilisation et de sécurisation proposés avec les contrats de location aux contrats de colocation. Aussi lui demande-t-il sa position sur ces différentes propositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 61 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifiant l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les organismes HLM, nonobstant les plafonds de ressources, à louer en colocation des logements à des étudiants, à des apprentis et plus largement à des jeunes de moins de trente ans. L'extension de cette mesure à d'autres publics n'est pas envisagée. L'attribution de logements sociaux doit en effet répondre à des critères précis, notamment à des plafonds de ressources qui ne permettent pas, le plus souvent, cette forme de location. Par ailleurs, il semble également nécessaire de faciliter la colocation dans le secteur privé. Une réflexion est actuellement menée dans ce sens afin de permettre l'assouplissement des dispositions existantes, et notamment la clause de solidarité, tout en veillant à conserver un équilibre entre les parties au contrat.
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