| Question N° :
64987
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de
M.
Raoult Éric
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-Saint-Denis
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Enseignement supérieur et recherche
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
01/12/2009
page :
11321
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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baux d'habitation
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Analyse :
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colocation. sous-location. réglementation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement de la sous-location pour le logement étudiant. En effet, il pourrait être intéressant de créer un système de garanties pour les sous-locations et les baux glissants pour ces logements d'étudiants. Il faudrait donc faciliter les colocations et les sous-locations pour les logements privés, en créant un système de garanties pour les bailleurs. Il lui demande donc sa position sur cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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