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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de modulation du surloyer instauré par l'article 1er de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le présent article complète l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation en prévoyant que « dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, la convention (d'utilité sociale) prévoit également un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité selon des seuils et des modalités définis par décret en Conseil d'État ». Selon les informations fournies par le site légifrance.gouv.fr, la publication du décret d'application de cette mesure, envisagée dans un premier temps en juillet 2009, demeure en suspens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quelle échéance la publication de ce décret pourrait intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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Le supplément de loyer de solidarité (surloyer) prévu par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dont le barème national obligatoire a été mis en place par le décret n° 2008-825 du 21 août 2008, concerne les ménages dont les ressources dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a prévu, en son article 1er, que les conventions d'utilité sociale mettent en oeuvre, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, un dispositif de modulation du surloyer. Ces dispositions sont précisées par le décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 : les surloyers pourront, dès la signature des conventions, être modulés à la baisse ( - 50 %) ou à la hausse (+ 25 %).
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