13ème législature

Question N° : 6499	de  M.   Dussopt Olivier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6056
	Réponse publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1650
	Date de signalisat° :  19/02/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	quotient familial
Analyse :	demi-parts supplémentaires. conjoints survivants
Texte de la QUESTION :	M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des associations de conjoints survivants concernant la demi-part fiscale accordée aux veuves ayant élevé un enfant. Considérant les répercussions de cette disposition sur le pouvoir d'achat et l'accès à différentes prestations relevant du revenu fiscal de référence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au maintien de cette mesure.
Texte de la REPONSE :	Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. À cet égard, la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui ont un enfant majeur imposé séparément, constitue une importante dérogation aux principes du quotient familial puisqu'elles ne correspondent à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Il est toutefois précisé que la loi de finances pour 2008 ne comprend aucune disposition visant à supprimer l'avantage fiscal évoqué par l'auteur de la question.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O