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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation concernant les marges appliquées par la grande distribution sur le prix du lait. En effet, si on prend l'exemple d'un litre de lait acheté 0,32 euro au producteur, on constate que la marge du distributeur s'élève à 40 % et représente un gain supérieur à ce qui est payé aux producteurs. Il souhaite connaître les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour garantir aux producteurs de lait une juste rémunération de leur travail.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des prix, dont les dérives inflationnistes portent préjudice à l'économie en général et aux consommateurs. C'est dans cette optique que la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 a prévu plusieurs réformes destinées à développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice des consommateurs, et par conséquent à limiter les phénomènes de hausses de prix. C'est également en ce sens qu'en mars 2008 un observatoire des prix et des marges a été mis en place par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont l'objectif principal est de mesurer le mouvement des prix à la consommation, dans le contexte de l'évolution des règles législatives régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. Dans le cadre de cet observatoire, un comité de pilotage a été créé fin 2008, concernant particulièrement le secteur agricole et agroalimentaire. Il a réalisé des travaux et a lancé des enquêtes sur la viande porcine, le lait et les fruits et légumes qui ont été publiés sur le site de la DGCCRF. http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/concurrence/ prix/observatoire prix.htm. Au-delà de ce dispositif, la mobilisation des agents de la DGCCRF s'illustre par la création, le 18 juin 2009, d'une brigade de contrôle chargée d'intensifier la mise en application de la LME. Cette brigade comprend un chef de file désigné dans chaque région et un interlocuteur identifié dans chaque département. De plus, les moyens d'enquête sont augmentés de 50 %, en passant de 80 à 120 agents dédiés aux contrôles des relations commerciales. Le contrôle de l'application de la LME, qui constitue l'orientation n° 1 de la directive nationale d'orientation de la DGCCRF pour 2009, a débuté par le lancement, depuis le mois d'avril 2009 de la première phase d'une enquête sur les pratiques commerciales. Ce sont ainsi près de 400 conventions concernant les plus gros contrats fournisseurs-distributeurs qui sont actuellement examinées. Par ailleurs, les professionnels qui souhaitent dénoncer les pratiques déloyales, dont ils seraient victimes, peuvent être reçus par la brigade qui prend en compte leurs plaintes. L'objectif de cette brigade est de mettre fin aux pratiques déloyales de fausse coopération commerciale, de marges arrière garanties et d'abus dans les contrats. Cette action publique conjuguée à celle, responsable, des opérateurs économiques, devrait conduire à un effet sur les prix de vente des produits offerts aux consommateurs. Un bilan de l'action de la brigade sera effectué dans le cadre du rapport sur l'application de la LME, qui sera établi par la DGCCRF prochainement en concertation avec l'ensemble des fédérations.
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