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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la sécurité des chaudières domestiques à gaz. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La sécurité des chaudières domestiques à gaz est un sujet qui fait l'objet d'une préoccupation constante de l'État, dans le cadre d'un dispositif réglementaire strict, régulièrement évalué et revisité, articulé autour de l'arrêté ministériel du 2 août 1977 modifié. L'article 25 de cet arrêté dispose qu'après tous travaux sur une installation de gaz située à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances, l'installateur est tenu d'établir un certificat de conformité. Avant leur mise en gaz, ces installations font l'objet d'un contrôle par des organismes agréés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Qualigaz et Dekra sont les organismes actuellement agréés. Ce contrôle est systématique lorsque l'installation n'a pas été réalisée par un professionnel qualifié. Les installations domestiques de gaz réalisées par des entreprises titulaires de l'appellation « professionnel du gaz (PG) » ne font pas l'objet de ce contrôle systématique compte tenu de la qualification de leur personnel vérifiée périodiquement. Les audits des organismes agréés réalisés en 2009 par la direction générale de la prévention des risques n'ont pas mis en évidence de dysfonctionnements importants. En outre, depuis le 1er novembre 2007, tout propriétaire doit fournir lors d'une vente à l'acquéreur un diagnostic relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz. 200 000 installations environ sont concernées chaque année par cette mesure. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel disposant d'un certificat de compétence émis par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). À ces diagnostics réglementaires s'ajoutent les diagnostics volontaires proposés par certains distributeurs et fournisseurs de gaz à leurs clients pour vérifier régulièrement la sécurité de leurs installations intérieures de gaz. Enfin, le décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 instaure un entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts par un professionnel qualifié. Ce professionnel doit délivrer une attestation d'entretien dans les quinze jours qui suivent sa visite. L'ensemble de ces mesures est de nature à garantir la sécurité des installations intérieures. Un groupe de travail a cependant été mis en place en novembre 2009 pour réformer l'arrêté ministériel du 2 août 1977. Constitué de l'ensemble des parties prenantes concernées par ces enjeux de sécurité, il devra notamment formuler des recommandations afin de poursuivre la démarche de progrès permanent déjà engagée, et éclairer le Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place un diagnostic périodique obligatoire des installations fonctionnant au gaz.
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