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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les résultats tangibles de la mise en place du Grenelle de l'environnement, qui peuvent être sensiblement améliorées, notamment dans la collecte des verres et bouteilles que l'on retrouve encore éparses dans la nature. Parmi les mesures à envisager, ne serait-il pas possible de faire instituer des frais de consigne qui inciteraient les acheteurs à récupérer cet argent dans leur porte-monnaie auprès des commerçants distributeurs au lieu de souiller la nature de ces détritus. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositifs de consigne sont généralement mis en place, soit à des fins de réutilisation des emballages, soit pour en assurer le retour quasi systématique et ainsi obtenir un meilleur taux de recyclage de ces déchets. La consigne en vue d'une réutilisation des emballages est bien adaptée aux circuits de distribution courts, tels ceux de la restauration. En revanche le bilan écologique est moins favorable quand les transports sont importants. Au titre des articles R. 543-63 et R. 543-65 du code de l'environnement, les producteurs, les importateurs ou les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits générateurs de déchets d'emballages ménagers ont l'obligation de prendre en charge l'élimination de ces déchets, soit par lacontribution à un organisme agréé, soit par la création d'un dispositif de consignation propre. La grande majorité des producteurs a choisi de contribuer à un organisme agréé (Eco-Emballages ou Adelphe), la mise en place d'un dispositif de consignation représentant une contrainte organisationnelle et financière lourde. Le verre présente aujourd'hui, malgré tout, un taux de recyclage important de 79 % comme le précise l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le tableau de bord des déchets d'emballages ménagers publié en juin 2009. Par ailleurs, la mise en place de réglementations liées à l'instauration d'une consigne peut constituer une entrave au bon fonctionnement du marché unique, comme l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes. Pour ces raisons, l'établissement d'une consigne obligatoire par la voie réglementaire paraît aujourd'hui hasardeux, et les éléments d'appréciation de l'opportunité de la consigne sont encore insuffisants. Pour autant, la consigne peut présenter des avantages importants dans certains cas et il convient d'approfondir cette question. L'ADEME a lancé une étude dans le but d'apporter certains éléments de réponse à cette question. Afin d'assurer la meilleure concertation possible, elle réunit les acteurs associatifs, les industriels, les pouvoirs publics et les représentants d'élus intéressés par cette question au sein du comité de pilotage de l'étude. Le rapport de cette étude est attendu pour début 2010.
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