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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la commission de sécurité de la CNAMTS (caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) a émis une recommandation incitant les collectivités locales à interdire aux camions de ramassage des poubelles de faire des marches arrière. Il en résulte de nombreuses difficultés car, souvent, les sociétés concessionnaires du service public de ramassage des ordures ménagères prennent prétexte de cette recommandation pour ne plus passer dans les impasses. Le souci de sécurité des ripeurs qui marchent derrière les camions de ramassage des ordures est tout à fait louable. Toutefois, de nouvelles techniques d'enlèvement des ordures sont actuellement mises en oeuvre, les poubelles étant enlevées latéralement par des bras articulés. Ce système étant totalement automatisé, il n'y a plus aucun ripeur qui accompagne le camion et il est donc curieux que, même dans ce cas, la CNAMTS maintienne sa recommandation au sujet de l'interdiction des marches arrière. Elle lui demande si une telle position lui semble cohérente. Par ailleurs, elle lui demande également s'il ne serait pas opportun de clarifier la situation car des recommandations émises à tort et à travers, sous la pression des sociétés concessionnaires, finissent par créer une incertitude juridique. Plus précisément, elle lui demande si, sur ce point, une mise en harmonie ne serait pas souhaitable dans un sens ou dans un autre entre, d'une part, la réglementation applicable et, d'autre part, les recommandations émanant d'un organisme à caractère officiel puisqu'il s'agit d'un établissement public administratif.
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Texte de la REPONSE :
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La recommandation R. 437 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés demande impérativement de prendre en compte, dans le cadre de l'évaluation des risques professionnels prévue par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, diverses mesures de prévention, notamment la suppression du recours à la marche arrière et l'interdiction de la collecte bilatérale. Les préconisations sont de nature à éviter les opérations accidentogènes dommageables, au premier chef, pour les personnels mais aussi pour les donneurs d'ordre, en l'occurrence les collectivités dont la responsabilité serait aggravée si elles n'intégraient pas ces prescriptions dans les procédures d'appel d'offres.
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