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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de supprimer le taux de gel obligatoire de 5 % des terres au niveau européen. En effet, cette mesure inquiète les membres des fédérations de chasse dans la mesure où la jachère est utile à la biodiversité sur l'ensemble du territoire. Actuellement, plus de 30 000 ha de jachère sont implantés en faveur de la faune par 10 000 agriculteurs et ils sont financés par les chasseurs à hauteur de 1,6 million d'euros. Pourtant, la Commission européenne envisage de ramener le taux de gel des terres à zéro lors de la prochaine campagne. Au regard de l'intérêt que représente pour la faune le taux de gel de 5 %, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de la Commission européenne.
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Texte de la REPONSE :
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La décision de supprimer en 2008 l'obligation de jachère doit permettre de diminuer la tension aujourd'hui observée sur le marché des matières premières agricoles, et notamment sur celui des céréales. Il ne s'agit cependant pas d'une interdiction de mise en jachère. Ainsi, les exploitants qui le souhaitent pourront parfaitement maintenir des surfaces en gel, et donc notamment continuer à mettre en place des jachères « faunes sauvages » subventionnées par les fédérations de chasse. En outre, cette décision ne revient pas sur les mesures environnementales : ainsi, elle ne remet en cause ni la conditionnalité ni les engagements pris au titre du programme de développement rural. Ainsi, pour la campagne 2008, il sera toujours nécessaire de maintenir les surfaces permettant de bénéficier d'un soutien communautaire dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Dans ce cadre, les exploitants agricoles français devront continuer à respecter l'obligation d'implanter un couvert environnemental sur au moins 3 % de leur surface agricole - disposition dite « des bandes enherbées ». Ces bandes enherbées devront toujours être localisées en priorité le long des cours d'eau. La jachère et, notamment, les jachères « faunes sauvages » permet, de remplir cette obligation. De même, les exploitants ayant souscrit un engagement agro-environnemental portant sur des surfaces en gel et prévoyant des modalités spécifiques d'entretien devront maintenir les surfaces concernées en jachère.
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